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Obligation d’assurer le service

L’obligation d’assurer le service
L’obéissance hiérarchique
Obligation d’information du public, de secret et de discrétion professionnelle

Obligation d’exercice entier :
Elle signifie que l’agent doit occuper l’emploi auquel il est affecté et doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées (art. 11 du statut général FPT) par l’autorité hiérarchique.
Il doit accomplir les activités que cet emploi implique notamment du point de vue de la durée et des horaires de travail.

La durée hebdomadaire du travail a été fixée à 39 heures (art.64 bis statut général FPT).
Il existe des cas dispensant le fonctionnaire d’une partie de ses activités. Il s’agit :
-  du travail à temps partiel
-  des décharges de service
-  des autorisations d’absence.

La fixation des horaires est de la compétence de l’autorité responsable du service (C.E Corduan, 14-1-1987.Rev.fr.dr.adm.1988p.487 :commune).

Si l’intérêt du service l’exige, l’autorité responsable peut imposer un travail en dehors des heures de service normal (CE Fédération nationale des syndicats de police,4-5-1981.Rec.p.203) donnant droit pour certains personnels à des indemnités spéciales ou à des congés ou repos compensateurs (dél.2000-69 APF du 22/01/2000 fixant le régime applicable aux travaux supplémentaires susceptibles d’être effectués par les agents relevant du statut général de la FPPF).

Le fonctionnaire qui s’abstient d’effectuer tout ou partie des heures de travail ou qui, en respectant les horaires, n’exécute pas les obligations s’attachant à son emploi conformément aux directives qui lui sont données, peut être poursuivi selon des procédures disciplinaires (CE Ministère de l’Éducation, 20-5-1977.Rec.p.234).

Le fonctionnaire qui cesse son travail sans autorisation ou qui refuse de rejoindre un poste sur lequel il a été affecté commet un abandon de poste pouvant justifier son éviction de l’Administration.

Obligation d’exercice personnel :
« Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées (art.14 du statut général de la fonction publique).

L’agent ne peut confier ses fonctions à un autre fonctionnaire (CE 28-10-1970, Delande) conformément à la règle selon laquelle les délégations sont impossibles sans texte et doivent toujours être partielles (CE 7-07-1916, Jarry ; 28-10-1970, Delande)

Obligation d’exercice exclusif :
Le principe d’exercice exclusif des fonctions se traduit par l’interdiction de cumuler une fonction publique avec une autre activité qu’elle soit privée ou publique.

Interdiction de cumuler une fonction publique et une activité privée professionnelle lucrative

« Les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle au service de l’administration. Ils ne peuvent exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit » (art.11 du statut général FPT)

Exceptions :
L’interdiction du cumul d’emplois et de rémunération d’activité ne s’applique pas à :

  • « la production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ;
  • les enseignements d’une part et d’autre part, les expertises et consultations sur demande d’une autorité administrative ou judiciaire, ou s’ils y sont autorisés par le ministre de la fonction publique » (art.3 dél. 95-224 AT du 14/12/1995 relative aux cumuls de rémunérations et de fonctions des fonctionnaires de la PF) ;

Toute infraction à l’interdiction de cumul « entraîne obligatoirement des sanctions disciplinaires, ainsi que le reversement des rémunérations irrégulièrement perçues.

Cumul d’activités privées jugées contraires à l’honneur : un policier de la police de l’air et des frontières effectuait pendant son temps libre des activités rémunérées de transfériste interprète pour le compte d’agences de voyages alors que le statut général de fonctionnaires interdit l’exercice d’une quelconque activité privée lucrative. La CAA de Paris a jugé que le comportement de l’intéressé était contraire à l’honneur professionnel et méconnaissait les règles déontologiques essentielles de sa profession. (CAA Paris 27 novembre 2003)


Interdiction de cumuler deux emplois publics

Nul ne peut exercer simultanément plusieurs emplois à temps plein rémunérés sur les budgets du pays ou d’un établissement public (art.7 dél. 95-224 précitée). Est considéré comme emploi pour l’application de l’interdiction de cumul d’emplois, toute fonction qui, en raison de son importance, suffirait à occuper normalement à elle seule l’activité d’un agent et dont la rémunération, quelle que soit sa dénomination, constituerait, à raison de sa quotité, un traitement normal pour ledit agent.

Tempérament :
Néanmoins, un fonctionnaire peut occuper un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet si la durée totale de service qui en résulte n’excède pas de plus de 15% celle afférente à un emploi à temps complet soit 39 heures + 15% de 39 heures (soit 6 heures) = 45 heures (art.8 dél. 95-224 précitée).

Des dérogations exceptionnelles du président de la Polynésie française peuvent autoriser les cumuls d’activité qui ont une durée limitée, ne concernent pas plus de deux emplois et ne doivent en aucun cas préjudicier à l’exercice de la fonction principale (art.9 dél. 95-224 précitée).