Obéissance hiérarchique

« Le fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique » (art. 14 du statut général FPT).
L’obéissance hiérarchique oblige le fonctionnaire à se plier aux mesures prises pour le fonctionnement et l’organisation du service (circulaires, instructions, notes de service..).

L’administration de la PF est dirigée par le Président de la PF (art. 64 de la loi organique 2004-192 du 27/02/2004). Le pouvoir hiérarchique appartient au Président et par délégation, aux ministres au titre de leurs attributions respectives. Les chefs de service et directeurs d’établissements publics sont les supérieurs hiérarchiques de l’entité qu’ils dirigent et détiennent à l’égard des agents, le pouvoir de notation (dél.2004-6 APF du 15/01/2004 relative aux conditions générales de notation et d’avancement des fonctionnaires de la PF).

Cependant, tout agent, investi au sein d’un service de la responsabilité d’une entité administrative participe a l’exercice du pouvoir hiérarchique et les agents qui sont affectés dans cette entité, sont tenus envers le responsable, au devoir d’obéissance. Le refus de l’autorité d’un supérieur constitue une faute.
L’acte individuel ou collectif de désobéissance ou d’indiscipline peut entraîner une sanction (C.E Ministre des Affaires étrangères, 28-1-1970.Rev.dr.publ. 1970 p.1072).

La première des obligations du subordonné est celle de la déférence, qui entraîne l’obligation d’un comportement correct, loyal, respectueux (CE Ministre du Budget, 25-3-1981. Rec. P.164). Une de ses conséquences est l’utilisation de la voie hiérarchique (CE Paris, 16-3-1973. Rec. P.227) pour adresser des requêtes, recommandations, réclamations. Le principe hiérarchique implique que l’agent qui souhaite s’adresser à une autorité hiérarchique supérieure (par exemple un ministre) en informe l’autorité hiérarchique intermédiaire (le chef de service). De même, la voie hiérarchique est utilisée en sens inverse, lorsqu’un supérieur s’adresse à un subordonné sous couvert de l’autorité hiérarchique intermédiaire .

Les limites de l’obéissance hiérarchique

L’agent doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (art. 14 du statut général FPT)
Il ne peut être ordonné au fonctionnaire d’accomplir des actes qui sont contraires aux lois ou qui constituent des crimes ou délits. Pour que le devoir d’obéissance disparaisse, il faut 2 conditions cumulatives : que l’ordre soit à la fois manifestement contraire à la loi et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

La désobéissance peut devenir un devoir : il est des cas où l’obéissance justifiera une poursuite pénale ou une sanction disciplinaire.

Le principe d’obéissance hiérarchique est limité par le principe de supériorité des lois, les libertés publiques [1], les exigences du service public.

Notes

[1Liberté d’association, liberté de la presse, liberté de réunion, liberté syndicale.