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Obligation d’information, de discrétion et de secret

Obligation d’information du public
Le statut général des fonctionnaires pose une obligation d’information du public sous réserve de respecter le secret professionnel et l’obligation de discrétion professionnelle (art. 13 du statut général de la FPT).

Le droit d’information du public repose sur un ensemble de textes importants :

- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui organise au profit des « fichés » l’accès aux informations nominatives recueillies sur eux et faisant l’objet de traitements publics automatisés ;

- la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public permet à chacun de demander aux personnes publiques et aux personnes privées chargées de l’exécution d’un service public la communication - consultation ou copie) de documents qu’elles ont élaborés ou qu’elles détiennent dès lors qu’ils existent ou qu’ils sont achevés et qu’un caractère administratif leur est reconnu.
Le Conseil d’État reconnaît au droit d’accès aux documents administratifs la qualité de garantie fondamentale accordée aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques (CE 29 avril 2002, M. Ullmann) ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public pose l’obligation de faire connaître au destinataire d’une décision administrative défavorable les motifs qui la justifient.

La discrétion et le secret professionnel

La discrétion professionnelle
« Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent. » (art. 12 du statut général des fonctionnaires).
L’obligation de discrétion professionnelle a pour objet de sauvegarder les intérêts de l’administration.

Le secret professionnel
« Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal » (statut général des fonctionnaires, art. 12). Deux articles du code pénal traitent de l’atteinte au secret professionnel :

Art 226-13 du code pénal : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende ».

Art 226-14 du code pénal : « L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable :

1°) à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes sexuelles dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique ;

2°) au médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la république les sévices qu’il a constatés dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises ».

En matière hospitalière, le secret est particulièrement important.
Il s’agit d’une obligation de caractère général (CE Association des interprètes de conférence, 28-7-1989) qui doit être conciliée avec le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public et à l’obligation de motivation des décisions administratives (loi du 11 juillet 1979 complétée).
L’obligation de secret exige de ne pas divulguer les faits secrets intéressant les particuliers connus dans le cadre des fonctions. Cette disposition a pour objet de protéger des intérêts matériels et moraux des particuliers. Elle ne vise pas les faits d’ordre administratif sauf en matière de défense nationale.