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Règles de la morale professionnelle

L’abus d’autorité

La probité et le désintéressement

L’abus d’autorité contre les particuliers
Dans l’exercice de ses fonctions, un agent chargé d’une mission de service public ne saurait accomplir ou ordonner arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle ou aux droits civiques, priver un citoyen de sa liberté. Est également punissable l’atteinte à l’inviolabilité du domicile (s’introduire ou tenter de s’introduire dans un domicile privé), l’atteinte au secret des correspondances, la discrimination à l’encontre d’une personne physique ou morale (432-4 à 432-9 du Code pénal).

La discrimination à l’encontre d’une personne physique ou morale par un agent chargé d’une mission de service public, est réprimée par l’art. 432-7 du code pénal lorsqu’elle consiste à refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi ou à entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque.

La probité et le désintéressement
Un fonctionnaire ne doit pas se trouver dans une situation telle que son intérêt personnel puisse être en contradiction avec celui de la collectivité qu’il sert ( CE avis 17-2-1954).

D’une façon générale, l’agent qui utilise les moyens du service à des fins personnelles peut être l’objet d’une sanction disciplinaire (C.E Ministre du Travail, 6-11-1963. Rec. P.917). Il en est de même s’il se fait rémunérer par les usagers, s’il détourne des produits ou des fonds à son profit ou à celui de tiers.
Le fonctionnaire ne doit pas faire état de son influence réelle ou supposée pour solliciter ou agréer un avantage quelconque en vue de faire obtenir une décision favorable de l’administration (emploi, marché), ou pour tenter de le faire.

Le fonctionnaire ne doit pas tirer un profit personnel pécuniaire de l’exercice de ses fonctions. S’il le fait, il se rend coupable de corruption (Code pénal, art. 432-11 [1]). La notion de corruption au sens commun du terme recouvre plusieurs délits, le délit de corruption stricto sensu, le délit de trafic d’influence et toute une série de délits satellites.

Le trafic d’influence résulte par exemple de dons, de promesses ou d’offres faits pour l’accomplissement d’un acte facilité par la fonction (Code pénal, art. 432-11).

La concussion [2] (code pénal, art.432-10) est le fait, pour certains agents publics de prendre, recevoir, exiger, des sommes qu’ils savent ne pas être dues. Elle se distingue de la corruption en ce que, dans celle-ci, le fonctionnaire coupable a reçu d’une personne un don ou un présent que cette dernière était libre de ne pas faire. Le code pénal assimile à la concussion le fait, pour tout détenteur de l’autorité publique, soit d’ordonner ou de recouvrer des contributions autres que celles autorisées par la loi, soit d’avoir, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, accordé, en violation de textes légaux ou réglementaires, des exonérations ou franchise de droits, impôts ou taxes publics.

La prise illégale d’intérêts ou délit d’ingérence est réprimée par l’art. 432-12 du code pénal [3] et permet en particulier de condamner un agent public qui a pris dans le cadre de ses fonctions publiques, une décision qui fait privilégier directement ou indirectement ses propres intérêts ou ceux de ses proches.

La prise d’intérêts peut consister à recevoir des bénéfices, recevoir des parts sociales, obtenir des avantages matériels divers (honoraires, commissions, travaux, disposition de locaux) dans une entreprise ou une opération. L’appréhension ou la réception de l’intérêt est directe ou indirecte : il peut y avoir interposition d’une ou plusieurs personnes physiques ou et morales (sociétés écran) pour parvenir à la réalisation du but poursuivi.

Jugé qu’un inspecteur des impôts ayant, dans le cadre de ses fonctions, un pouvoir de surveillance et de contrôle, ne pouvait être à la fois l’agent de l’Administration, donc indépendant, et le conseil d’un contribuable qu’il venait de vérifier ; que l’inspecteur des impôts a commis un acte d’ingérence en s’engageant, moyennant rémunération, à faire toute réclamation en vue d’obtenir un allègement d’impôts (Cass. crim, 3 avril 1991).

Les dispositions du code pénal sont à rapprocher de celles du statut général des fonctionnaires (art.11) qui indiquent que « les fonctionnaires ne peuvent prendre par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance ».

La prise illégale d’intérêts peut s’appliquer après la sortie de fonctions, lorsque l’agent a pris ou reçu une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qu’il a eue sous sa surveillance ou son contrôle ou avec laquelle il a passé des marchés (art 432-13 du code pénal)
Les atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics (ou délits de favoritisme). Le but de l’art 432-14 du code pénal est de sanctionner tout comportement contraire au principe d’égalité et de transparence dans l’accès aux marchés publics.

Le détournement des biens publics (art 432-15 code pénal) : Est réprimé le fait de pour un fonctionnaire de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission.

Notes

[1432-11 du code pénal : « Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 1 000 000 F d’amende le fait, par une
personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat
électif public, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des
promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques :

1° Soit pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission, ou de son mandat ou
facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;

2° Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une
administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ».

[2La délibération adoptant le budget du territoire réserve un article pour rappeler les poursuites qu’ encourent les
concussionnaires à l’intention des employés qui confectionnent les rôles et tarifs et de ceux qui en poursuivraient
le recouvrement.

[3Art. 432-12 du Code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une
mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou
conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont
elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration ou le paiement,
est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende ».