Champ d’application

Les dispositions du Statut général de la Fonction publique s’appliquent aux personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent de l’administration, à temps complet ou à temps non complet, titularisées dans un grade de la hiérarchie de l’administration de la Polynésie française ou de ses établissements publics à caractère administratif, quelle que soit la situation géographique de ces établissements.

Les fonctionnaires sont placés en position statutaire.