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Le statut des agents relevant de la convention collective des ANFA ou "agents non fonctionnaires de l’administration"

Le Statut général de la Fonction publique prévoit que les dispositions dérogatoires relatives aux "Agents non titulaires de l’Administration" ne font pas échec aux droits ouverts aux agents non fonctionnaires restant régis par la convention collective des A.N.F.A., recrutés avant le 2 février 1996, à occuper un emploi permanent vacant.

Il s’agit en effet d’un statut qui continue à régir une part importante des agents de l’administration de la Polynésie française, dans la mesure où le Statut de la F.P.T., qui constitue désormais le cadre de recrutement général, est de création récente (1995).

Avant la mise en place de notre Fonction publique, l’ensemble des agents de l’administration était recruté sur la base de la Convention Collective des "ANFA", statut de droit privé reposant sur le Code du travail.

Ces agents se sont vu offrir le choix, jusqu’au 30 juin 1998 :

  • soit d’intégrer la nouvelle fonction publique, selon un système d’équivalence de qualifications et d’ancienneté qui figure dans chacun des statuts particuliers ;
  • soit de demeurer dans leur cadre d’emploi d’origine.

Dans la mesure où plus aucun recrutement ne s’opère sur cette base, du moins dans l’administration et les établissements publics à caractère administratif de la Polynésie française, le cadre des ANFA peut être considéré, en leur sein, "en voie d’extinction". Il continue cependant de servir de référence à un certain nombre d’établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et s’applique encore dans les services de l’État, également signataire de la Convention, aux côtés du pays.

Les dispositions de la Convention collective des ANFA continuent, bien sûr, à s’appliquer aux agents en fonction dans l’administration lors de l’avènement du Statut de la fonction publique, et qui n’ont pas fait le choix d’intégrer la F.P.T.

Ceux-ci étaient, au 31 décembre 2005, au nombre de 1569, et représentaient encore 30,76 % de l’effectif total des services de l’administration.

- Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Le Code du travail dispose que c’est un acte (obligatoirement écrit, à peine de nullité) conclu entre :

  • d’une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au plan territorial ou qui sont affiliées aux dites organisations, ou qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d’application de la convention ou de l’accord,
  • d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou tout autre groupement d’employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

Les conventions et accords collectifs de travail ont pour but de définir l’ensemble des conditions d’emploi et de travail et de leurs garanties sociales, dans le cadre d’un champ d’application défini en termes d’activités économiques, territorial ou local, professionnel ou interprofessionnel. Lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention ou d’un accord collectif de travail, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui.

Pour résumer, les agents placés dans cette situation bénéficient tout à la fois des dispositions du Code du travail, de la Convention collective applicable au secteur d’activité et, le cas échéant, des conditions de leur contrat de travail. Le principe étant, qu’en cas de contradiction éventuelle entre ces diverses dispositions, sont applicables les conditions qui sont les plus favorables aux salariés.

La convention collective des ANFA prévoit, comme dans un système de Fonction publique, un classement selon des catégories hiérarchiques se basant sur le niveau de formation (CC5 à CC1), ainsi que des échelons auxquels on accède par ancienneté professionnelle, les décisions étant prises après avis d’une commission paritaire composée à part égale de représentants de l’administration et de représentants syndicaux.

Le mode de recrutement et de gestion des contractuels ANFA s’est d’ailleurs, au fil du temps, de plus en plus assimilé à ceux en vigueur pour les fonctionnaires, avec une généralisation des concours dès l’année 1985.

- Catégories hiérarchiques :

On distingue, selon une organisation commune aux différentes filières professionnelles :

  • la catégorie "CC5" (catégorie "ouvriers" et assimilés) sans condition de diplôme, divisée en 7 groupes hiérarchiques allant du 1er groupe "manœuvre ordinaire" au 6ème groupe-2 "chef de chantier"
  • la catégorie "CC4" (niveau C.E.P.E., C.A.P. : employés, aides-techniques)
    équivalente à la catégorie D de la F. P. T.
  • la catégorie "CC3" (niveau B.E.P.C., B.E.P : agents administratifs, agents techniques)
    équivalente à la catégorie C de la F. P. T.
    - la catégorie "CC2" (niveau baccalauréat, bac+ 2 : secrétaires d’administration, techniciens, infirmières...)
    équivalente à la catégorie B de la F. P. T.
    - la catégorie "CC1" (niveau bac+ 3 et plus : juristes, économistes, ingénieurs, médecins, etc.)
    équivalente à la catégorie A de la F. P. T.

Lors du recrutement, il est tenu compte, pour le classement dans l’échelon, de l’expérience professionnelle antérieure dans les mêmes fonctions, à raison :

  • de 100 % lorsque les services ont été accomplis dans une administration,
  • de 75 % lorsqu’ils ont été accomplis dans un établissement public,
  • de 50 % lorsqu’ils ont été accomplis dans le secteur privé.

- Échelons :

Chacune des catégories CC4 à CC1 est divisée en 11 échelons, dans lesquels la progression intervient, à l’ancienneté, à raison de deux à trois ans entre chaque échelon. Toutefois, l’avancement du 1er au 2ème échelon est fixé à un an sans possibilité de réduction. L’avancement d’échelon tient compte de l’ancienneté de l’agent et de sa manière de servir.