La Discipline

Le fonctionnaire qui ne respecte pas ses obligations fait l’objet de poursuites disciplinaires. « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale » (art 15 du statut général des fonctionnaires).

« En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline » (art. 16 du statut général des fonctionnaires).

La sanction disciplinaire peut aller jusqu’à la révocation.

D’une manière générale, il y a faute disciplinaire chaque fois que le comportement d’un fonctionnaire entrave le bon fonctionnement de service ou porte atteinte à la considération du service dans le public. Il peut s’agir d’une faute purement professionnelle, mais également d’une faute commise en dehors de l’activité professionnelle (cas du comportement incompatible avec l’exercice des fonctions, ou du comportement portant atteinte à la dignité de la fonction).

Exemple d’activités privées jugées contraires à l’honneur : un policier de la police de l’air et des frontières effectuait pendant son temps libre des activités rémunérées de transfériste interprète pour le compte d’agences de voyages alors que le statut général de fonctionnaires interdit l’exercice d’une quelconque activité privée lucrative. La CAA de Paris a jugé que le comportement de l’intéressé était contraire à l’honneur professionnel et méconnaissait les règles déontologiques essentielles de sa profession. (CAA Paris 27 novembre 2003)