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Position et fonctionnement de l’administration dans l’organisation statutaire du Pays

Il est important, pour les agents de l’administration, de connaître le contexte dans lequel ils se situent hiérarchiquement pour exercer leurs missions de service public.

Ce cadre est actuellement défini par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant Statut d’autonomie de la Polynésie française, qui précise notamment :

- Que le Gouvernement est compétent en matière de création et d’organisation des services, établissements publics et groupements d’intérêt public de la Polynésie française (cf. 1° de l’article 90 du Statut)

- Qu’il "dispose de l’administration de la Polynésie française" (cf. art. 63)

- Qu’il nomme aux emplois suivants (cf. article 93) :

  • secrétaire général du gouvernement et secrétaires généraux adjoints,
  • chefs de service, directeurs d’offices ou d’établissements publics de la Polynésie française,
  • commissaires du gouvernement de la Polynésie française auprès desdits offices, établissements publics, ainsi que des groupements d’intérêt public.

Le Gouvernement est compétent en matière :

- d’ouverture, d’organisation et de programmes des concours d’accès aux emplois publics de la Polynésie française et de ses établissements publics,

- de fixation des modalités d’application de la rémunération des agents de la fonction publique de la Polynésie française.

Les agents de l’administration sont donc au service du Gouvernement et placés sous l’autorité de ses membres, dans l’ordre suivant :

1°) Au plus haut niveau, mais seulement pour les décisions qu’il n’a pas déléguées aux ministres, celle du Président de la Polynésie française qui, selon les dispositions statutaires :

- dirige l’action du gouvernement,
- dirige l’administration de la Polynésie française,
- nomme à tous les emplois publics de la Polynésie française qui relèvent de la compétence du gouvernement ;

2°) Pour les actes les plus importants relatifs aux modalités de recrutement, à la formation, à l’administration des personnels, à la gestion des carrières, et dans les limites de la délégation de pouvoirs qu’il a reçue, à cet effet, du Président de la Polynésie française, celle du ministre chargé de la fonction publique (qui délègue sa signature au chef du Service du personnel et de la fonction publique).

3°) Pour toutes autres décisions, et conformément à la délégation de pouvoirs que chacun a reçue du Président de la Polynésie française, celle du ministre de tutelle de leur service d’affectation.
Il convient en outre de préciser que "chaque ministre est responsable, devant le conseil des ministres, de la gestion des affaires et du fonctionnement des services relevant du secteur administratif dont il est chargé. "

4°) celle de leur chef de service, étant précisé que celui-ci "reçoit directement, du président et des autres membres du gouvernement, toutes instructions nécessaires pour l’exécution des tâches qui sont confiées au service" (article 96 du Statut) et qu’il dispose généralement d’une délégation de signature.

5°) en fonction de leur niveau hiérarchique et de l’organisation particulière de leur service d’affectation : celle du chef de département ou du chef de bureau (à l’échelon central) ou celle du responsable de division, du responsable de section ou du responsable de cellule (à l’échelon déconcentré.) Ceux-ci exercent sous l’autorité du chef de service, auquel ils rendent compte.