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Droits et obligations des agents non titulaires

Ce sont ceux des fonctionnaires et tout manquement aux obligations ci-après peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement.

- Obligation de discrétion professionnelle, de secret professionnel et de réserve :

Tout agent non titulaire de l’administration de la Polynésie française et de ses établissements publics administratifs est lié par l’obligation de discrétion professionnelle, de secret professionnel et de réserve quant aux affaires, faits, documents et informations dont il peut avoir connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.

- Interdiction d’exercice d’un autre emploi :

Comme les fonctionnaires, les agents non titulaires en activité ne peuvent occuper un autre emploi public, effectuer à titre privé des travaux moyennant rémunération ou exercer des professions industrielles et commerciales, mais comme pour les fonctionnaires également, cette interdiction ne s’applique pas à la production d’œuvres artistiques, littéraires ou scientifiques.

Les activités d’enseignement et d’expertise peuvent être autorisées par l’autorité hiérarchique compétente, qui fixe éventuellement les limites et les conditions pratiques dans lesquelles elles s’exercent, notamment lorsqu’elles empiètent sur l’horaire de travail ordinaire.

- Liberté syndicale et droit de grève :

Les agents non titulaires sont soumis aux dispositions en vigueur pour les fonctionnaires de la Polynésie française en matière de droit de grève, de liberté syndicale et de cumuls de rémunération.

- Formation :

L’agent non titulaire peut bénéficier des actions de formation organisées par l’administration dans les conditions applicables aux fonctionnaires.

- Affectation, mutation :

Le lieu d’exercice des fonctions de l’agent non titulaire peut être modifié en cours d’exécution du contrat selon les nécessités de service.

- Congés :

L’agent non titulaire en activité a droit, comme les fonctionnaires titulaires :

  • à un congé annuel avec traitement d’une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service pour une année de service accompli, appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.

Toutefois, dans le cas où l’administration empêcherait l’agent non titulaire d’épuiser ses congés pour faire face à des nécessités de service ou en cas de rupture anticipée du contrat, l’agent non titulaire perçoit une indemnité compensatrice de congés annuels non pris calculée comme suit :(nombre de jours de congés non pris x salaire indiciaire brut mensuel / 30)

  • au congé pour maternité,
  • aux congés de maladie, congés en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (dans ce dernier cas, il conserve l’intégralité de son traitement pendant trois mois.)
  • à un congé pour les événements familiaux suivants :
      • mariage de l’agent non titulaire ;
      • décès du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère de l’agent ;
      • naissance ou adoption d’un enfant.

- Disponibilité pour exercer un mandat politique :

L’agent non titulaire appelé à exercer les fonctions de membre du gouvernement ou de conseiller à l’Assemblée de la Polynésie française est placé en congé sans traitement pendant l’exercice de ses fonctions ou pour la durée de son mandat. A la date du terme de son engagement, son contrat cesse de plein droit.

- Discipline :

Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être appliquées aux agents non titulaires sont :

  • l’avertissement ;
  • le blâme ;
  • l’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d’un mois ;
  • le licenciement ;
  • le licenciement sans préavis (faute grave).