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Droits et obligations des agents contractuels "ANFA"

Ce sont ceux institués par la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, modifiée, et l’ensemble des délibérations de 1991, également modifiées, de l’Assemblée de la Polynésie française, portant modalités d’application, le tout formant le Code du travail de la Polynésie française.

On y retrouve notamment (cf. principes généraux du droit du travail) :

  • Le principe de non-discrimination :

Pour l’offre d’emploi, l’embauche et la relation de travail, ne peuvent être pris en considération l’origine, le sexe, l’état de grossesse, la situation de famille, l’appartenance ou la non appartenance à une ethnie, l’opinion politique, l’activité syndicale ou les convictions religieuses. Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

  • Le principe " A travail égal, salaire égal", dont le principe d’égalité entre les femmes et les hommes est une application :

Ce principe ressortit de l’application de l’article 1134 du code civil et de sa jurisprudence. En toute hypothèse les salariés accomplissant le même travail avec la même qualification et la même ancienneté que les autres salariés placés dans une situation identique doivent percevoir le même traitement.

S’y ajoutent des obligations relatives à l’obligation de discrétion professionnelle, prévues par circulaire.

- Durée du contrat :

Le contrat de travail à durée indéterminée constitue la situation de droit commun.
Les engagements à durée déterminée doivent répondre aux conditions de motivation et de durée énoncées par le Code du travail.

- Durée du travail :

La durée légale du travail effectif des salariés est également fixée à trente-neuf heures par semaine (art. 24 de la Loi de 1986).
Les agents contractuels ANFA ont la possibilité de travailler à temps partiel.

- Heures supplémentaires, indemnité pour travail de nuit, autres primes et indemnités :

Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée à 39 heures ou de la durée considérée comme équivalente, ouvrent droit à des majorations de salaire et, au delà d’un certain seuil, à des repos compensateurs.

Les agents contractuels ANFA, en particulier ceux de la 5ème catégorie (ouvriers), bénéficient également d’un certain nombre d’avantages :

  • une prime de panier, égale à deux heures de SMIG, allouée aux agents qui ne peuvent, pour des raisons de service, rejoindre leur domicile pour prendre leur repas,
  • une indemnité pour travail de nuit, de même montant, en cas de travail en séance de nuit,
  • des indemnités de salissure et d’insalubrité, égales à 10 % du salaire horaire de base de leur catégorie professionnelle pour les travaux insalubres ou présentant des risques pour la santé,
  • une indemnité de risque, allant de 10 % à 20 % du salaire de base pour les travaux en hauteur ou en profondeur.

- Congés :

Les droits à congés annuels se calculent non en "jours ouvrés", mais en "jours ouvrables", conformément aux dispositions du Code du travail qui stipulent que "tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail."

La durée des congés est augmentée en considération de l’ancienneté, à raison :

  • de 2 jours pour une ancienneté de 20 ans,
  • de 4 jours pour une ancienneté de 25 ans,
  • de 6 jours pour une ancienneté de 30 ans dans l’administration.

Les mères de famille ont droit à des congés supplémentaires à raison d’un jour de congé supplémentaire par an pour chaque enfant de moins de 16 ans à charge et 2 jours pour chaque enfant handicapé.

- Congé administratif :

Les agents contractuels ANFA ont également droit à un congé administratif, avec prise en charge du billet aller-retour vers la métropole ou la Nouvelle-Calédonie, pour eux et leur famille :

- lors de la 3ème année de service effectif pour ce qui concerne les agents CC1 et CC2, à condition d’avoir cumulé au titre des 3 années précédentes un minimum de 48 jours ouvrables de congé ;
- lors de la 5ème année pour ce qui concerne les agents CC3 et CC4 et à condition d’avoir cumulé au titre des 3 années précédentes un minimum de 72 jours ouvrables de congé.

- Permissions exceptionnelles :

Les agents contractuels ANFA bénéficient de permissions exceptionnelles (dont certaines ont été reprises dans le Statut de la Fonction publique) :

  • mariage de l’agent : 5 jours ouvrables,
  • décès du conjoint : 3 jours ouvrables,
  • accouchement de l’épouse de l’agent ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrables,
  • baptême de l’enfant : 1 jour ouvrable,
  • décès du père, de la mère, d’un enfant, d’un beau parent, d’un frère, d’une sœur, d’un grand parent : 3 jours ouvrables,
  • mariage d’un frère, d’une sœur ou d’un enfant : 1 jour ouvrable.

- Médecine du travail, prestations sociales :

Les dispositions relatives à la protection sociale, comme pour la Fonction publique de la Polynésie française, sont celles du régime général des salariés.

La durée du congé de maternité est fixée à 16 semaines (6 semaines avant et 10 semaines après l’accouchement).

En cas de décès de l’agent, il est alloué aux ayants-droits une indemnité égale à 12 fois la rémunération mensuelle payée à l’agent au moment du décès.

- Exercice du droit syndical :

L’exercice du droit syndical est reconnu, comme dans toutes les entreprises, dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.

- Délégués du personnel :

Les délégués du personnel (un délégué titulaire + 1 délégué suppléant à partir de 11 salariés, davantage à partir d’un effectif de 22) sont reçus collectivement par le chef d’établissement au moins une fois par mois. Ils ont pour mission :

- de présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application de la législation et de la réglementation du travail ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables ;
- de saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

- Suspension du contrat de travail :

S’ils justifient d’une ancienneté minimale de cinq ans dans l’administration, les agents contractuels ANFA ont la possibilité de suspendre leur contrat de travail, dans les cas suivants et des conditions qui s’assimilent à celles de la position de disponibilité des fonctionnaires (suspension du traitement et droit à réintégration, mais perte des droits à l’avancement au titre de la période d’absence) :

  • Congé parental d’éducation : douze mois, renouvelable trois fois ;
  • Congé sabbatique ou de formation personnelle : douze mois, renouvelable deux fois ;
  • Congé pour création d’entreprise : douze mois, renouvelable deux fois.

Le contrat peut également être suspendu pendant un an au maximum "pour motifs graves laissés à l’appréciation de l’administration".

Si la suspension est motivée par la collaboration sur un emploi de cabinet, les droits à l’avancement sont maintenus et la situation s’apparente alors davantage à celle du détachement des fonctionnaires.

- Discipline :

Les sanctions pour fautes de service sont les suivantes :

  • avertissement,
  • blâme,
  • mise à pied dans la limite de 8 jours avec retenue totale ou partielle de salaire,
  • licenciement avec préavis en cas de faute grave, sans préavis en cas de faute lourde.

La mise à pied de 8 jours avec retenue totale du salaire et le licenciement sont soumis pour avis à la commission paritaire consultative.

- Licenciement :

En cas de licenciement non prononcé pour faute lourde, l’agent a droit, s’il justifie au minimum de cinq ans d’ancienneté dans l’administration, à une indemnité spéciale égale à 50 % de la rémunération mensuelle par année complète de service.

La durée du préavis est supérieure à celle prévue par le Code du travail : 4 mois pour les CC1, 3 mois pour les CC2, 2 mois pour les CC3 et CC4.

- Départ et mise à la retraite :

La mise à la retraite s’entend de la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié dès lors que celui-ci peut bénéficier d’une pension de vieillesse dans les conditions prévues par la réglementation et qu’il a atteint un âge minimum fixé par cette même réglementation, ou, si elles existent, les conditions d’âge prévues par la convention ou l’accord collectif : en l’occurrence, 60 ans, comme dans la Fonction publique.