Les obligations du fonctionnaire

- Déontologie :

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- Discipline :

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.

Les sanctions disciplinaires sont réparties en 4 groupes :

1er groupe :

  • l’avertissement,
  • le blâme.

Dans ce groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire. Il est effacé automatiquement au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période.

2e groupe :

  • la radiation du tableau d’avancement,
  • l’abaissement d’échelon,
  • l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours,
  • le déplacement d’office.

3e groupe :

  • la rétrogradation,
  • l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois à deux ans.

L’exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d’un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l’exclusion temporaire de fonctions du 3e groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d’un mois.

L’intervention d’une sanction disciplinaire du 2e ou du 3e groupe pendant une période de 5 ans après le prononcé de l’exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis.

En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l’avertissement ou le blâme, n’a été prononcée durant cette même période à rencontre de l’intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l’accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.

La radiation du tableau d’avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d’une des sanctions du 3e groupe.

4e groupe : la révocation.

Procédure :

Le pouvoir disciplinaire appartient au Président de la PF, après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline.

Le conseil de discipline ne comprend en aucun cas des fonctionnaires d’un grade inférieur à celui du fonctionnaire déféré devant lui. Il comprend au moins un fonctionnaire du grade de ce dernier ou d’un grade équivalent. La parité numérique entre représentants de l’administration et représentants du personnel doit être assurée.

Le conseil de discipline est saisi par le Président de la PF sur la base d’un rapport établi par l’autorité d’emploi précisant les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis, et la sanction proposée.

Le Président de la CAP siégeant en conseil de discipline peut faire entendre des témoins, soit de son propre chef, soit sur la demande du fonctionnaire poursuivi ou de l’un de ses membre présent.