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Délégation de pouvoir et délégation de signature

  • Délégation de pouvoir :

Un tel acte a pour effet de transférer véritablement le pouvoir de décision (et la responsabilité des actes) au bénéficiaire.

Les attributions individuelles des ministres s’exercent par délégation de pouvoirs du Président de la Polynésie française" (article 95 du Statut de la Polynésie française.)

En l’occurrence, c’est sous son propre timbre et en son nom propre que le ministre, auquel le Président a délégué des pouvoirs, prend les arrêtés et autres décisions qui relèvent de son domaine d’attributions.

  • Délégation de signature :

Un tel acte n’a pour effet que de permettre à son bénéficiaire de signer "au nom" de la personne qui l’a concédé (et il ne départit le concédant ni de son pouvoir de continuer à exercer directement les pouvoirs correspondants, ni de sa responsabilité.)

La compétence des chefs de service s’exerce par délégation de signature du ministre, "sous la surveillance et la responsabilité" de celui-ci (article 96 du Statut de la Polynésie française.)

C’est sous le timbre du ministre de tutelle et au nom de celui-ci que le chef de service prend les arrêtés et autres décisions pour lesquels il a reçu délégation de signature. Il doit normalement faire précéder celle-ci de la formule : "Pour le ministre et par délégation."