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Délibération n° 2017-49 APF du 22 juin 2017

Délibération n° 2017-49 APF du 22 juin 2017 portant modification de la délibération n°79-35 du 13 mars 1979 déterminant les modalités de répartition du produit des pénalités perçues par le service des domaines et de l’enregistrement.