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Accès à la Fonction publique de Polynésie française d’un fonctionnaire de l’Etat, d’un fonctionnaire territorial ou d’un fonctionnaire hospitalier :

La fonction publique de la Polynésie française dispose d’un statut autonome conformément à la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.

A ce titre, les dispositions de l’article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne lui sont pas applicables et aucun poste de la fonction publique de la Polynésie française n’est réservé à la mobilité qu’elles instituent.

P.M. Article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : "L’accès des fonctionnaires de l’État, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière."
Cet accès s’effectue par voie de détachement suivi ou non d’intégration.
Les statuts particuliers peuvent également prévoir cet accès par voie de concours interne, et, le cas échéant, au tour extérieur.

Il est toutefois possible, conformément aux dispositions statutaires spécifiques régissant son corps d’origine et sous les réserves ci-dessus, à un fonctionnaire relevant d’une autre fonction publique d’être détaché dans la fonction publique de la Polynésie française.

Cette possibilité reste cependant limitée, dans son application, à des postes nécessitant des compétences particulières de très haut niveau, ou spécifiques au secteur de la santé.

Elle s’exerce alors dans les conditions suivantes.

- Conditions du détachement :

La situation des fonctionnaires détachés auprès de la Polynésie française est actuellement régie par la délibération n° 98-145 du 10 septembre 1998 modifiée (voir Tome I du Statut de la Fonction Publique.)

Lorsque le fonctionnaire est détaché alors que le centre de ses intérêts moraux et matériels est situé à l’extérieur de la Polynésie française, il a droit aux avantages que ceux qui sont servis par l’État à ses fonctionnaires affectés en Polynésie française durant les deux premiers séjours de deux ans : congés administratifs (d’une durée de deux mois, que le séjour soit de deux ou quatre ans), frais de changement de résidence (prise en charge du billet d’avion pour lui et son conjoint et ses enfants à charge, indemnité forfaitaire de changement de résidence) indemnité d’éloignement. Au delà, il perd ses droits en matière de congés administratifs, de frais de changement de résidence et d’indemnité d’éloignement.

Le fonctionnaire détaché alors que le centre de ses intérêts moraux et matériels est situé en Polynésie française ne bénéficie pas de ces avantages.

En matière de rémunération, l’article 3 de la délibération n° 98-145 précitée prévoit que : « L’administration d’accueil fixe la rémunération servie aux fonctionnaires détachés auprès d’elle d’après les seuls éléments figurant dans la fiche financière fournie par l’administration d’origine retraçant les émoluments de ce fonctionnaire s’il servait en métropole. Ces éléments sont affectés du coefficient de majoration en vigueur pour les fonctionnaires de l’État. Cette indexation ne s’applique pas pendant les congés administratifs. »

En matière de couverture sociale et de prestations familiales, le fonctionnaire détaché relève du régime en vigueur pour les fonctionnaires métropolitains en service en Polynésie française.