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Accès à la Fonction publique de l’Etat, de l’un de ses établissements publics, d’une collectivité territoriale de métropole ou de l’un de ses établissements public, par un fonctionnaire de Polynésie française :

Les fonctionnaires de la Polynésie française peuvent être détachés auprès de la fonction publique de l’État, de l’un de ses établissements publics, d’une collectivité territoriale de métropole ou de l’un de ses établissements public, conformément :

- à l’article 19 de la délibération n° 95 219/AT du 14 décembre 1995 modifiée, relative aux différentes positions des fonctionnaires de la Polynésie française (dans sa rédaction résultant de la modification intervenue par la délibération n° 98-64 APF du 11 juin 1998)

  • 2°) « détachement auprès d’une administration de l’État ou de l’un de ses établissements publics »
  • 16°) "détachement auprès d’une collectivité territoriale de la République ou d’un établissement public en relevant"

- à l’article 12 de la loi n° 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d’outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l’outre-mer, qui prévoit que "les agents de la Polynésie française peuvent bénéficier des dispositions de l’article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires."