Les A.N.T.

Le statut des agents non titulaires

Le statut des "A.N.T " est organisé par la délibération n° 2004-15 APF du 22 janvier 2004 relative aux agents non titulaires des services et des établissements publics administratifs de la Polynésie française.

Les agents qui y sont soumis sont recrutés dans les conditions définies aux articles 33-2° à 33-6° et 34 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française, c’est-à-dire :

  • lorsque les fonctions nécessitent des connaissances techniques spécialisées ;
  • lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions considérées ;
  • pour faire face temporairement et pour une durée maximum de deux ans, à la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ;
  • lorsque la nécessité d’assurer la continuité du service public impose devant l’absence de candidat répondant au profil requis, un recrutement à l’extérieur de la Polynésie française ;
  • lorsqu’il s’agit de remplacer des agents titulaires absents ou indisponibles à raison d’un congé maladie, de maternité ou d’un congé parental.

- Conditions à remplir :

  • Être de nationalité française (ou être en situation régulière en cas de nationalité étrangère) et jouir de ses droits civiques ;
  • Disposer d’un bulletin n° 2 de casier judiciaire compatible avec l’exercice des fonctions ;
  • Justifier des diplômes requis ou reconnus équivalents pour l’exercice de la fonction prévue, tels que définis par le cadre d’emplois de référence de la fonction publique ;
  • Justifier des conditions d’aptitude physique requises pour l’exercice de la fonction (les mêmes certificats médicaux que ceux exigés pour être nommé à un emploi de fonctionnaire stagiaire.)

- Formalisation de l’engagement :

L’agent non titulaire est recruté par contrat.
Ce contrat précise, parmi les cas prévus par les textes, le motif de l’engagement.
Il fixe la date d’effet et le terme de l’engagement et définit le poste occupé et ses conditions d’emploi.
Il indique également les droits et obligations de l’agent non prévus par les textes. Il prévoit une période d’essai, fixée à :

  • 1 mois lorsque la durée du contrat est au plus égale à 2 ans ;
  • 3 mois lorsque la durée du contrat est supérieure à 2 ans.

- Durée de l’engagement :

La durée maximale de recrutement des agents non titulaires au sein de l’administration de la Polynésie française ou d’un de ses établissements publics et compte tenu des renouvellements éventuels est fixée à :

  • 2 ans pour les agents non titulaires recrutés en application de l’article 33-4° de la délibération n°95-215 AT du 14 décembre 1995 (continuité du service public dans l’intervalle des concours après épuisement de la liste complémentaire) ;
  • 3 ans pour les agents non titulaires recrutés dans les conditions déterminées à l’article 33-3° de la délibération n°95-215 AT du 14 décembre 1995 (lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions considérées) ;
  • 4 ans pour les agents non titulaires recrutés dans les conditions fixées aux articles 33-2° et 33-5° de la délibération n°95-215 AT du 14 décembre 1995 (pour assurer des fonctions nécessitant des connaissances techniques spécialisées) ; cette durée peut être prorogée pour deux années supplémentaires ;
  • au maximum à la durée d’indisponibilité du titulaire dans les cas visés à l’article 33-6° de la délibération n°95-215 AT du 14 décembre 1995 (remplacement d’agents placés en position de détachement ou de disponibilité, en congé de formation, en congé parental, absents ou autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, ou indisponibles en raison d’un congé de maladie ou d’un congé de maternité) mais, en cas de retour anticipé du titulaire du poste, il peut être mis fin au contrat d’un agent non titulaire ;
  • à un an, si le recrutement intervient pour faire face à un besoin saisonnier, un besoin occasionnel ou un surcroît exceptionnel d’activité.

- Terme du contrat :

Le contrat de l’agent non titulaire prend fin automatiquement à son terme. Lorsque l’administration souhaite le renouveler, elle l’en informe au plus tard deux mois avant la fin du contrat.

L’agent licencié avant le terme fixé dans son contrat de travail a droit à un préavis de :

  • 8 jours pour les agents qui ont moins de 6 mois de services ;
  • un mois pour ceux qui ont au moins 6 mois de services.

(Le préavis n’est pas applicable en cas de licenciement pour inaptitude à l’emploi ou en cas de licenciement pour faute grave).

- Démission :

L’agent non titulaire informe de son intention de démissionner par lettre recommandée.
Il est tenu de respecter un préavis dont la durée est identique à celle mentionnée ci-dessus, sauf accord des parties.

- Protection sociale :

Le régime est, comme pour les fonctionnaires titulaires de la F.P.T., celui de la C.P.S.

- Classement, rémunération :

L’agent non titulaire recruté sur un emploi à temps complet ou à temps partiel est classé au 1er échelon du cadre d’emplois de recrutement de référence de la fonction publique de la Polynésie française.

Par dérogation, les agents non titulaires recrutés pour exercer des fonctions nécessitant des connaissances techniques spécialisées peuvent être rémunérés par référence à la grille indiciaire des emplois fonctionnels, après agrément du conseil des ministres.

La rémunération des agents non titulaires de catégorie A recrutés pour occuper des fonctions nécessitant des connaissances techniques spécialisées, se calcule en prenant en compte les services antérieurs accomplis dans l’emploi, dans les conditions identiques à celles fixées par le statut particulier du cadre d’emplois de référence de la fonction publique de la Polynésie française. Ces dispositions s’appliquent également pour les recrutements d’agents non titulaires dans les cadres d’emplois des catégories A et B de la filière santé.

- Conditions particulières relatives aux expatriés :

Lorsque l’agent non titulaire est recruté à l’extérieur de la Polynésie française et qu’il y a sa résidence principale, il bénéficie de la prise en charge des billets d’avion par voie aérienne en classe économique depuis l’aéroport d’embarquement de son pays d’origine jusqu’au lieu d’affectation et retour, ainsi que d’une indemnité forfaitaire visant à couvrir les frais de transport de ses effets personnels. Les membres de sa famille en bénéficient également s’il est recruté pour une durée minimale d’un an.

Il bénéficie également, à défaut d’un logement de fonction, d’une indemnité forfaitaire de logement.


Droits et obligations des agents non titulaires

Ce sont ceux des fonctionnaires et tout manquement aux obligations ci-après peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement.

- Obligation de discrétion professionnelle, de secret professionnel et de réserve :

Tout agent non titulaire de l’administration de la Polynésie française et de ses établissements publics administratifs est lié par l’obligation de discrétion professionnelle, de secret professionnel et de réserve quant aux affaires, faits, documents et informations dont il peut avoir connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.

- Interdiction d’exercice d’un autre emploi :

Comme les fonctionnaires, les agents non titulaires en activité ne peuvent occuper un autre emploi public, effectuer à titre privé des travaux moyennant rémunération ou exercer des professions industrielles et commerciales, mais comme pour les fonctionnaires également, cette interdiction ne s’applique pas à la production d’œuvres artistiques, littéraires ou scientifiques.

Les activités d’enseignement et d’expertise peuvent être autorisées par l’autorité hiérarchique compétente, qui fixe éventuellement les limites et les conditions pratiques dans lesquelles elles s’exercent, notamment lorsqu’elles empiètent sur l’horaire de travail ordinaire.

- Liberté syndicale et droit de grève :

Les agents non titulaires sont soumis aux dispositions en vigueur pour les fonctionnaires de la Polynésie française en matière de droit de grève, de liberté syndicale et de cumuls de rémunération.

- Formation :

L’agent non titulaire peut bénéficier des actions de formation organisées par l’administration dans les conditions applicables aux fonctionnaires.

- Affectation, mutation :

Le lieu d’exercice des fonctions de l’agent non titulaire peut être modifié en cours d’exécution du contrat selon les nécessités de service.

- Congés :

L’agent non titulaire en activité a droit, comme les fonctionnaires titulaires :

  • à un congé annuel avec traitement d’une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service pour une année de service accompli, appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.

Toutefois, dans le cas où l’administration empêcherait l’agent non titulaire d’épuiser ses congés pour faire face à des nécessités de service ou en cas de rupture anticipée du contrat, l’agent non titulaire perçoit une indemnité compensatrice de congés annuels non pris calculée comme suit :(nombre de jours de congés non pris x salaire indiciaire brut mensuel / 30)

  • au congé pour maternité,
  • aux congés de maladie, congés en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (dans ce dernier cas, il conserve l’intégralité de son traitement pendant trois mois.)
  • à un congé pour les événements familiaux suivants :
      • mariage de l’agent non titulaire ;
      • décès du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère de l’agent ;
      • naissance ou adoption d’un enfant.

- Disponibilité pour exercer un mandat politique :

L’agent non titulaire appelé à exercer les fonctions de membre du gouvernement ou de conseiller à l’Assemblée de la Polynésie française est placé en congé sans traitement pendant l’exercice de ses fonctions ou pour la durée de son mandat. A la date du terme de son engagement, son contrat cesse de plein droit.

- Discipline :

Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être appliquées aux agents non titulaires sont :

  • l’avertissement ;
  • le blâme ;
  • l’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d’un mois ;
  • le licenciement ;
  • le licenciement sans préavis (faute grave).