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Les emplois fonctionnels

Présentation

Ce régime est prévu par la délibération n° 96-177 APF du 19 décembre 1996 modifiée relative aux agents publics occupant des emplois fonctionnels.

- Conditions :

L’article 33 prévoit que "peuvent faire l’objet de la dérogation" au principe selon lequel les emplois permanents de l’administration de la Polynésie française et des établissements publics administratifs sont occupés par des fonctionnaires, les emplois permanents suivants ;

  • les emplois de chefs de services ;
  • les emplois de directeurs d’établissements publics administratifs ;
  • les emplois de chefs de circonscriptions administratives ;
  • les emplois conduisant à une participation directe aux travaux du conseil des ministres.

Les emplois fonctionnels peuvent être occupés par des fonctionnaires ou par des agents non titulaires.

  • S’il s’agit de fonctionnaires, ils sont en position de détachement.
  • S’il s’agit d’agents non titulaires, ils sont recrutés sur la base d’un contrat à durée déterminée, conforme aux dispositions de l’article 33-1° de la délibération n° 2004-15 APF du 22 janvier 2004 relative aux "A.N.T.".
  • S’il s’agit d’agents relevant de la Convention collective des ANFA du 10 mai 1968, ils peuvent être nommés après suspension de leur contrat de travail (position qui s’assimile, en fait à la position de détachement des fonctionnaires dans la mesure où l’avenant de suspension du contrat prévoit généralement que l’agent se trouvant dans une telle situation ne perd pas ses droits à l’avancement.)

Les personnes se trouvant sur emploi fonctionnel constituent, dans l’un ou l’autre de ces cas et pour toute la durée de leurs fonctions, des "agents publics", c’est-à-dire : "au service de la Collectivité."

- Rémunération :

Les traitements mensuels des agents nommés à des emplois fonctionnels sont déterminés par le conseil des ministres, à partir d’une grille particulière se basant sur la valeur du point d’indice de la FPT.

Le texte prévoit que la fixation de ces émoluments doit "tenir compte notamment des missions et responsabilités particulières confiées à leurs titulaires et de l’expérience des candidats à ces emplois".