Les CEAPF

Présentation

Créé par la Loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée par la Loi n° 95-173 du 20 février 1995, ce corps appartient à la Fonction publique d’État et ses agents sont rémunérés par l’État.

Les fonctionnaires y appartenant sont recrutés en priorité en Polynésie française et ont vocation à y servir :

  • soit dans les services de l’État : haut-commissariat, justice... ;
  • soit dans les services et établissements publics de la Polynésie française, en particulier dans le secteur de l’éducation, où ils représentaient, au 31 décembre 2005, 2 312 agents, soit 30 % de l’effectif global des services du pays (les autres C.E.A.P.F. affectés dans les services de la Polynésie française sont au nombre de 176, sur un total de 5100 agents).

- Modalités de gestion :

L’article 28 de la loi statutaire de 2004 précise que "Lorsque les fonctionnaires des corps de l’État pour l’administration de la Polynésie française sont affectés dans l’administration du pays, les décisions relatives à leur situation particulière, à l’exception des décisions d’avancement de grade, ainsi que celles qui se rattachent au pouvoir disciplinaire en ce qui concerne les sanctions des premier et deuxième groupes sont, pendant la durée de leur affectation, prises par l’autorité de la Polynésie française dont ils relèvent, qui décide notamment de leur affectation dans les emplois desdits services et établissements publics.