Cessation de fonctions

Cas de cessation de fonction

La cessation définitive de fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire, peut résulter :

  • de l’admission à la retraite ;
  • de la démission régulièrement acceptée ;
  • du licenciement ;
  • de la révocation,
  • de la perte de la nationalité française,
  • de la déchéance des droits civiques,
  • de l’interdiction par décision de justice d’exercer un emploi public,
  • de la non réintégration à l’issue d’une période de disponibilité.

- Admission à la retraite :

La limite d’âge est fixée à 60 ans. Les fonctionnaires ne peuvent, en principe, être maintenus en fonctions au-delà de cette limite d’âge.

Toutefois, la limite d’âge peut être reculée dans les cas suivants :

  • jusqu’à 65 ans maximum :
      • A la demande du fonctionnaire, afin de permettre de réunir les conditions d’assurances ouvrant droit à une retraite à taux plein ;
      • A la demande du fonctionnaire, à raison d’une année par enfant à charge (la notion d’enfant à charge étant celle prévue par la règlementation de la caisse de prévoyance sociale) ;
  • jusqu’à 68 ans maximum :
      • A la demande de l’autorité compétente, et après accord du fonctionnaire, lorsque l’agent occupe un emploi où l’administration de la Polynésie française manque de personnel qualifié.

- Honorariat :

Tout fonctionnaire admis à la retraite est autorisé à se prévaloir de l’honorariat dans son grade ou son emploi à condition d’avoir accompli quinze ans au moins de services publics.

II ne peut être fait mention de l’honorariat à l’occasion d’activités privées lucratives autres que culturelles, scientifiques ou de recherche.

- Licenciement pour insuffisance ou faute professionnelle :

Le licenciement pour insuffisance ou faute professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.

- Démission :

La démission ne peut résulter que d’une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.

Elle n’a d’effet qu’autant qu’elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.

La décision de l’autorité compétente doit intervenir dans le délai d’un mois, mais le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l’autorité compétente pour accepter la démission peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

L’acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable.