Agent fonctionnaire FPT

Abandon de poste (Actualisation février 2018)

L’abandon de poste constitue une perte volontaire d’emploi. L’agent manque à son obligation de servir et rompt de sa propre initiative le lien qui l’unit à l’administration, par son absence irrégulière ou par le refus de rejoindre son poste à l’issue d’une période régulière de congé, d’une mutation, d’une disponibilité ou d’un détachement.

Pour que l’abandon de poste soit avéré, l’absence de l’agent doit être totale, prolongée et non justifiée. En effet, le simple retard ou une absence d’une journée ne peuvent être qualifiés d’abandon de poste et relèvent d’une sanction. Par son absence injustifiée, le fonctionnaire laisse présumer sa volonté de rompre ses liens avec le service.

Cette procédure permet la radiation des agents en dehors de toute procédure disciplinaire et notamment du principe de communication du dossier. Sont concernés les agents titulaires et stagiaires.


Congé annuel

Le fonctionnaire a droit à des congés annuels.

Le congé annuel se définit comme l’autorisation donnée par le supérieur hiérarchique, de s’absenter de son poste de travail pour un période donnée, tout en continuant à percevoir sa rémunération.

La fiche de procédure ci-jointe a pour objet d’uniformiser l’interprétation des dispositions relatives aux congés annuels des fonctionnaires afin d’assurer le respect du caractère annuel des congés et d’optimiser l’organisation des différentes structures de l’administration de la Polynésie française.


Décès de l’agent fonctionnaire FPT - Versement du capital décès (Actualisation 2016)

Actualisation 2016

La convention collective des agents non fonctionnaires de l’administration (ANFA) prévoit dans son article 35, en cas de décès de l’agent, l’octroi d’une indemnité décès due par l’administration, aux ayants droit.

Cependant, l’ordonnance n° 2015-1288 du 15/10/2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2016, a uniformisé les régimes d’administration légale pure et simple et d’administration légale sous contrôle judiciaire, au profit d’un régime unique.

Le contrôle systématique que le juge opérait, par la prise d’une ordonnance spécifique, sur l’acceptation du versement du capital/ indemnité décès à un ayant droit mineur ou sur le placement des capitaux qui pouvait en résulter, a été supprimé.

La fiche de procédure, sa représentation schématique ainsi que tous les modèles d’actes auxquels il convenait de se référer et qui avaient été mis en ligne en août 2015, ont été actualisés.

L’ensemble des documents suivants présente donc procédure actualisée relative au Décès de l’agent fonctionnaire -FPT et au versement du capital décès.