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Agent non fonctionnaire de l’administration - ANFA

Décès de l’agent ANFA - Versement de l’indemnité décès (ACTUALISATION JUILLET 2016)

La convention collective des agents non fonctionnaires de l’administration (ANFA) prévoit dans son article 35, en cas de décès de l’agent, l’octroi d’une indemnité décès due par l’administration, aux ayants droit.

Cependant, l’ordonnance n° 2015-1288 du 15/10/2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2016, a uniformisé les régimes d’administration légale pure et simple et d’administration légale sous contrôle judiciaire, au profit d’un régime unique.

Le contrôle systématique que le juge opérait, par la prise d’une ordonnance spécifique, sur l’acceptation du versement du capital/ indemnité décès à un ayant droit mineur ou sur le placement des capitaux qui pouvait en résulter, a été supprimé.

La fiche de procédure, sa représentation schématique ainsi que tous les modèles d’actes auxquels il convenait de se référer et qui avaient été mis en ligne en juillet 2015, ont été actualisés.

L’ensemble des documents suivants présente donc l’ensemble de la procédure actualisée relative au Décès de l’agent ANFA - Versement de l’indemnité décès.

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Lettre n° 4518 PR du 4 juillet 2016
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