Loi du Pays

Loi du Pays n° 2017-20 du 10 août 2017

Loi du Pays n° 2017-20 du 10 août 2017 portant dérogation, à titre exceptionnel, à la durée maximale de recrutement des agents non titulaires dans le cadre des concours de recrutement ouverts au titre de l’année 2017.