Loi du Pays

Loi du pays n° 2019-11 du 18 avril 2019

Loi du pays n° 2019-11 du 18 avril 2019 portant suppression des droits à congés administratifs dans la fonction publique de la Polynésie française


Loi du pays n° 2019-12 du 18 avril 2019

Loi du pays n° 2019-12 du 18 avril 2019 portant diverses mesures applicables aux personnels des autorités administratives indépendantes


Loi du pays n° 2019-6 du 1er février 2019

Loi du pays n° 2019-6 du 1er février 2019 portant diverses dispositions relatives à l’assurance vieillesse et autres mesures d’ordre social


Texte adopté n° 2019-28 LP/APF du 28 novembre 2019

Texte adopté n° 2019-28 LP/APF du 28 novembre 2019 de la loi du pays portant mesures diverses en matière de ressources humaines au sein de la fonction publique de la Polynésie française


Texte adopté n° 2019-29 LP/APF du 28 novembre 2019

Texte adopté n° 2019-29 LP/APF du 28 novembre 2019 de la loi du pays modifiant l’article 53 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française


Loi du Pays n° 2019-6 du 1er février 2019

Loi du Pays n° 2019-6 du 1er février 2019 portant diverses dispositions relatives à l’assurance vieillesse et autres mesures d’ordre social