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Présentation et conditions d’accès

Champ d’application

Les dispositions du Statut général de la Fonction publique s’appliquent aux personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent de l’administration, à temps complet ou à temps non complet, titularisées dans un grade de la hiérarchie de l’administration de la Polynésie française ou de ses établissements publics à caractère administratif, quelle que soit la situation géographique de ces établissements.

Les fonctionnaires sont placés en position statutaire.


Règle du concours

Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours.

Cette obligation, qui tire sa source de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et de la Constitution de la République, illustre le principe de l’égalité d’accès aux emplois publics.

Dans ces conditions, il est prévu que la sélection ne peut s’opérer que par le mérite, selon l’une ou l’autre des modalités ci-après :

- Des concours externes ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes, de l’accomplissement de certaines études ou d’une certaine expérience professionnelle ;

- Des concours internes réservés aux fonctionnaires relevant du statut de la fonction publique de la Polynésie française et justifiant d’une durée de service effectif de 3 ans au moins dans un service administratif ou un établissement public administratif, sauf dispositions particulières prévues par les statuts particuliers ;

- Et, à titre exceptionnel, des concours d’intégration ouverts aux agents contractuels services ou des institutions de la Polynésie française, rémunérés sur le budget du Pays ou de ses établissements publics administratifs ou de l’assemblée de la Polynésie française et aux fonctionnaires CEAPF mis à disposition auprès de ces mêmes services, institutions et EPA justifiant d’une ancienneté au moins égale à trois ans au 1er janvier de l’année du concours, sauf dispositions contraires prévues par les statuts particuliers.

Chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste classant, par ordre de mérite, les candidats déclarés admis par le jury. Le jury peut établir, dans le même ordre, une liste complémentaire afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d’emplois survenant dans l’intervalle de deux concours.

La validité de la liste complémentaire cesse automatiquement à la date d’ouverture des épreuves du concours suivant, et au plus tard, à l’issue de deux années à compter de la proclamation des résultats.

Les nominations sont prononcées dans l’ordre d’inscription sur la liste principale, puis dans l’ordre d’inscription sur la liste complémentaire.


Dérogations à la règle du concours

Par dérogation, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours dans les cas suivants :

a) lors de la constitution initiale d’un cadre d’emplois,

b) par la voie des emplois réservés aux personnes handicapées reconnues travailleurs handicapés par la CO.TO.REP.


Conditions d’accès

Consultez notre rubrique Sommaire > Concours de recrutement > Conditions d’accès.


Organisation, statuts particuliers

La fonction publique de la Polynésie française est organisée par :

- filière,
- cadre d’emplois,
- grade.

Filière :

Les fonctionnaires appartiennent à des cadres d’emplois regroupés dans les filières suivantes (répartition au 31 décembre 2005) :

- filière administrative et financière (32,13% de l’effectif de la F.P.),
- filière technique (41,36% de l’effectif de la F.P.),
- filière socio-éducative, culturelle et sportive (3,96 % de l’effectif F.P.),
- filière de la santé et de la recherche (16,62 % de l’effectif de la F.P.),
- filière éducative (5,93 % de l’effectif de la F.P. de la Polynésie, étant précisé que les 2312 autres agents dans ce secteur sont des fonctionnaires d’État.)

Cadre d’emplois :

Un cadre d’emplois regroupe des fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d’un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d’emplois.

Chaque titulaire d’un grade a vocation à occuper certains emplois correspondant à ce grade.

Le cadre d’emplois peut regrouper plusieurs grades.

Les grades sont organisés en grade initial et en grade d’avancement.

Catégorie :

Les fonctionnaires sont répartis en 4 catégories désignées dans l’ordre hiérarchique décroissant par les lettres :

- A (15, 24% de l’effectif FP au 31.12.2005)
- B (20, 84% de l’effectif FP au 31.12.2005)
- C (32, 37% de l’effectif FP au 31.12.2005)
- D (30, 44% de l’effectif FP au 31.12.2005.)

Grade :

Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent, mais le grade est distinct de l’emploi.

Les cadres d’emplois sont régis par des statuts particuliers. On distingue :

- Dans la filière administrative et financière :

- le cadre d’emplois des attachés d’administration (catégorie A)
- le cadre d’emplois des rédacteurs (catégorie B)
- le cadre d’emplois des adjoints administratifs (catégorie C)
- le cadre d’emplois des agents de bureau (catégorie D)

- Dans la filière technique :

- Le cadre d’emplois des ingénieurs (catégorie A)
- Le cadre d’emplois des techniciens (catégorie B)
- Le cadre d’emplois des agents techniques (catégorie C)
- Le cadre d’emplois des aides-techniques (catégorie D)

Les formateurs professionnels :

- Le cadre d’emplois des maîtres de formation professionnelle en chef (catégorie A)
- Le cadre d’emplois des maîtres de formation professionnelle (catégorie A)
- Le cadre d’emplois des instructeurs de formation professionnelle (catégorie B)
- Le cadre d’emplois des adjoints de formation professionnelle (catégorie C)

- Dans la filière socio-éducative, culturelle et sportive :

- Le cadre d’emplois des psychologues (catégorie A)
- Le cadre d’emplois des conseillers socio-éducatifs (catégorie A)
- Le cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs (catégorie B)
- Le cadre d’emplois des agents sociaux (catégorie C)
- Le cadre d’emplois des conseillers des activités physiques et sportives (cat. A)
- Le cadre d’emplois des éducateurs des activités physiques et sportives (catégorie B)
- Le cadre d’emplois des opérateurs des activités physiques et sportives (cat. C)
- Le cadre d’emplois des conseillers d’éducation artistique (catégorie A)
- Le cadre d’emplois des assistants d’éducation artistique (catégorie B)
- Le cadre d’emplois des adjoints d’éducation artistique (catégorie C)

- Dans la filière de la recherche scientifique et technologique :

- Le cadre d’emplois des chargés de recherche (catégorie A)
- Le cadre d’emplois des directeurs de recherche (catégorie A)
- Le cadre d’emplois des ingénieurs de recherche (catégorie A)
- Le cadre d’emplois des ingénieurs d’études (catégorie A)

- Dans la filière éducative :

- Le cadre d’emplois des adjoints d’éducation (catégorie B)
- Le cadre d’emplois des agents d’éducation (catégorie C)
- Le cadre d’emplois des moniteurs d’enseignement pratique (catégorie C)
- Le cadre d’emplois des auxiliaires de vie scolaire (catégorie C)

- Dans la filière de la santé :

- Le cadre d’emplois des praticiens hospitaliers territoriaux exerçant dans les établissements publics hospitaliers (catégorie A)
- Le cadre d’emplois des praticiens hospitaliers exerçant dans les structures hospitalières publiques de la direction de la santé (catégorie A)
- Le cadre d’emplois des médecins (catégorie A)
- Le cadre d’emplois des biologistes, vétérinaires, pharmaciens et chirurgiens-dentistes (A)
- Le cadre d’emplois des sages-femmes (catégorie A)
- Le cadre d’emplois des cadres de santé (catégorie A)
- Le cadre d’emplois des personnels infirmiers (catégorie A)
- Le cadre d’emplois des personnels médico-techniques (catégorie B)
- Le cadre d’emplois des personnels de rééducation (catégorie B)
- Le cadre d’emplois des infirmiers (catégorie B)
- Le cadre d’emplois des auxiliaires de soins (catégorie C)
- Le cadre d’emplois des agents médico-techniques (catégorie C)
- Le cadre d’emplois des aides médico-techniques (catégorie D)