Droits et obligations

Les droits et garanties

- Traitement :

Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, ainsi, le cas échéant, à des indemnités instituées par les textes. Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l’agent et de l’échelon auquel il est parvenu, ou de l’emploi auquel il a été nommé.

Les fonctionnaires ne peuvent percevoir directement ou indirectement aucune autre rémunération à raison des mêmes fonctions.

Valeur du point d’indice :

Le conseil des ministres fixe la valeur de l’indice 100 servant au calcul des rémunérations. Cette valeur est réajustée périodiquement après consultation des organisations syndicales représentatives de la fonction publique de la Polynésie française.

La fixation de la nouvelle valeur de l’indice 100 et des dates de réajustement doit tenir compte de l’état de la situation économique financière et sociale de la collectivité. Elle est actuellement fixée à 995 (taux en vigueur depuis 01/01/2008.)

- Protection sociale, retraite :

Les fonctionnaires sont affiliés au régime de protection sociale des salariés, institué par la Caisse de prévoyance sociale.

Allocation d’Invalidité :

Le fonctionnaire qui est atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation d’invalidité cumulable avec son traitement dans les limites de la réglementation en vigueur.

- Congés :

Les fonctionnaires ont droit à :

  • des congés annuels, à hauteur de 25 jours "ouvrés" par an (équivalent à 5 semaines) ;
  • des congés administratifs (prise en charge du coût du voyage du fonctionnaire et de sa famille vers la Métropole ou la Nouvelle-Calédonie :
  • pour les agents titulaires des catégories A et B, lors de la 3ème année de service effectif à condition d’avoir cumulé au cours des 3 années un minimum de 50 jours ouvrés de congés ;
  • pour les agents titulaires des catégories C et D, lors de la 5ème année de service effectif à condition d’avoir cumulé au cours des 4 années un minimum de 75 jours ouvrés de congés ;
  • des congés de maladie (dans le respect de la réglementation de la Polynésie française) ;
  • des congés de maternité et des congés liés aux charges parentales ;
  • des congés de formation professionnelle ;
  • des congés pour formation syndicale.

- Autorisations spéciales d’absence :

Des autorisations spéciales d’absence qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont, en outre, accordées :

1°) Aux fonctionnaires qui occupent des fonctions publiques électives, pour la durée totale des sessions des assemblées dont ils font partie ;

2°) Aux représentants dûment mandatés des syndicats, pour assister aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux et aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus ;

3°) Sous réserve des nécessités du service, aux membres des organisations mutualistes, pour assister aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus ;

4°) Aux membres des commissions administratives paritaires et des organismes statutaires ;

5°) Aux fonctionnaires, à l’occasion de certains événements familiaux.

- Formation permanente :

Le droit à la formation permanente est reconnu aux fonctionnaires.

Ceux-ci peuvent être tenus de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par les statuts particuliers.
- Hygiène et sécurité :

Des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail.

- Liberté d’opinion :

La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires (mais le fonctionnaire est également assujetti au devoir de réserve.)

Il ne peut être fait état, dans le dossier d’un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé.

- Égalité :

Aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur sexe, de leur état de santé, de leur handicap ou de leur appartenance ethnique.

Toutefois, des recrutements distincts pour les hommes ou les femmes peuvent, exceptionnellement, être prévus lorsque l’appartenance à l’un ou à l’autre sexe constitue une condition déterminante de l’exercice des fonctions.

La carrière des fonctionnaires candidats à un mandat électif ou élus ne peut, en aucune manière, être affectée par les votes ou les opinions émis par les intéressés au cours de leur campagne électorale ou de leur mandat.

De même, la carrière des fonctionnaires siégeant, à un autre titre que celui de représentants d’une collectivité publique, au sein d’une institution prévue par la loi ou d’un organisme consultatif placé auprès des pouvoirs publics, ne saurait être influencée par les positions qu’ils y ont prises.

- Droit syndical :

Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires.

Ils peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.
Ces organisations peuvent ester en justice.

Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.
Les organisations syndicales participent au sein des différents organismes consultatifs à l’examen des conditions et de l’organisation du travail.

Les fonctionnaires participent, par l’intermédiaire de leurs représentants siégeant dans des organismes consultatifs, à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière. Ils participent à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu’ils organisent.

Exercice du droit syndical (Art. 93 du Statut général) :

L’affichage des informations d’origine syndicale et la distribution des publications syndicales sont autorisés dans les bâtiments administratifs. Les organisations syndicales peuvent être autorisées, à l’intérieur de ces bâtiments, à tenir des réunions d’information. Les réunions ne peuvent s’adresser qu’au personnel appartenant à l’administration concernée, en dehors des heures de service à l’exception d’une réunion mensuelle d’information qui ne peut excéder une heure.
Sous réserve des nécessités du service, les responsables des organisations syndicales représentatives bénéficient de décharges d’activité de service. Les cotisations syndicales peuvent être collectées dans l’enceinte des bâtiments administratifs, mais en dehors des locaux ouverts au public, par les représentants des organisations syndicales qui ne sont pas en service. Ces collectes ne doivent en aucun cas porter atteinte au fonctionnement du service.

- Droit de grève :

Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans les conditions fixées par les articles 70 et 71 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail.

En vertu du principe de la continuité du service public, et selon les circonstances, il peut être recouru à l’obligation d’un service minimum.

- Protection dans l’exercice des fonctions :

Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la Polynésie française, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spécifiques. Lorsqu’un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service, le Pays doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.

La Polynésie française est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.


Les obligations du fonctionnaire

- Déontologie :

Voir notre rubrique : "Déontologie du fonctionnaire"

- Discipline :

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.

Les sanctions disciplinaires sont réparties en 4 groupes :

1er groupe :

  • l’avertissement,
  • le blâme.

Dans ce groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire. Il est effacé automatiquement au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période.

2e groupe :

  • la radiation du tableau d’avancement,
  • l’abaissement d’échelon,
  • l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours,
  • le déplacement d’office.

3e groupe :

  • la rétrogradation,
  • l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois à deux ans.

L’exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d’un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l’exclusion temporaire de fonctions du 3e groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d’un mois.

L’intervention d’une sanction disciplinaire du 2e ou du 3e groupe pendant une période de 5 ans après le prononcé de l’exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis.

En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l’avertissement ou le blâme, n’a été prononcée durant cette même période à rencontre de l’intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l’accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.

La radiation du tableau d’avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d’une des sanctions du 3e groupe.

4e groupe : la révocation.

Procédure :

Le pouvoir disciplinaire appartient au Président de la PF, après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline.

Le conseil de discipline ne comprend en aucun cas des fonctionnaires d’un grade inférieur à celui du fonctionnaire déféré devant lui. Il comprend au moins un fonctionnaire du grade de ce dernier ou d’un grade équivalent. La parité numérique entre représentants de l’administration et représentants du personnel doit être assurée.

Le conseil de discipline est saisi par le Président de la PF sur la base d’un rapport établi par l’autorité d’emploi précisant les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis, et la sanction proposée.

Le Président de la CAP siégeant en conseil de discipline peut faire entendre des témoins, soit de son propre chef, soit sur la demande du fonctionnaire poursuivi ou de l’un de ses membre présent.