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Le Conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie française

Présentation et composition du Conseil supérieur de la fonction publique

- Rôle :

Le conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie française est l’organe consultatif de recours des commissions administratives paritaires en matière disciplinaire, d’avancement, et en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ou à l’issue d’une période de disponibilité lorsque le fonctionnaire refuse l’emploi proposé en vue de sa réintégration.

Le Conseil supérieur est, en outre, habilité à émettre un avis :

  • sur les orientations de la politique de formation professionnelle continue dans la fonction publique ;
  • sur tout projet de délibération relatif à la fonction publique et faire des propositions en matière statutaire.

Il peut procéder à toutes études sur l’organisation et le perfectionnement de la gestion du personnel de l’administration territoriale et de ses établissements publics.

Il est saisi, soit par le Président du Pays par délégation par le ministre chargé de la fonction publique, soit à la demande écrite du tiers de ses membres.

Il constitue une documentation et tient à jour les statistiques d’ensemble concernant la fonction publique de la Polynésie française.

- Composition :

Le conseil supérieur de la fonction publique est composé paritairement de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires ou des organisations syndicales représentatives dans les services et établissements publics et de représentants de l’administration et des établissements publics administratifs.

Il est présidé par le Président du Pays ou, par délégation, par le ministre chargé de la fonction publique.