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Les commissions administratives paritaires

Présentation et composition des Commissions administratives paritaires

Une commission administrative paritaire est crée pour chacun des cadres d’emplois.

- Rôle :

Les commissions administratives paritaires sont saisies soit par leur président, soit sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel, des questions relatives :

  • aux licenciements,
  • aux refus de titularisation,
  • à l’inscription sur liste d’aptitude et tableau d’avancement ;
  • aux mutations,
  • au temps partiel,
  • au changement de position statutaire,
  • à la notation.

- Composition :

Les commissions administratives paritaires comprennent un nombre égal de représentants de l’administration et de représentants du personnel élus. Les membres titulaires sont suppléés par un nombre égal de membres suppléants.

Elles sont présidées par le ministre de la fonction publique ou son représentant. Elles émettent leur avis à la majorité des membres présents.


Procès verbal récapitulatif de l’ensemble des opérations électorales - Scrutin du 12 septembre 2013