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Position et fonctionnement

Position et fonctionnement de l’administration dans l’organisation statutaire du Pays

Il est important, pour les agents de l’administration, de connaître le contexte dans lequel ils se situent hiérarchiquement pour exercer leurs missions de service public.

Ce cadre est actuellement défini par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant Statut d’autonomie de la Polynésie française, qui précise notamment :

- Que le Gouvernement est compétent en matière de création et d’organisation des services, établissements publics et groupements d’intérêt public de la Polynésie française (cf. 1° de l’article 90 du Statut)

- Qu’il "dispose de l’administration de la Polynésie française" (cf. art. 63)

- Qu’il nomme aux emplois suivants (cf. article 93) :

  • secrétaire général du gouvernement et secrétaires généraux adjoints,
  • chefs de service, directeurs d’offices ou d’établissements publics de la Polynésie française,
  • commissaires du gouvernement de la Polynésie française auprès desdits offices, établissements publics, ainsi que des groupements d’intérêt public.

Le Gouvernement est compétent en matière :

- d’ouverture, d’organisation et de programmes des concours d’accès aux emplois publics de la Polynésie française et de ses établissements publics,

- de fixation des modalités d’application de la rémunération des agents de la fonction publique de la Polynésie française.

Les agents de l’administration sont donc au service du Gouvernement et placés sous l’autorité de ses membres, dans l’ordre suivant :

1°) Au plus haut niveau, mais seulement pour les décisions qu’il n’a pas déléguées aux ministres, celle du Président de la Polynésie française qui, selon les dispositions statutaires :

- dirige l’action du gouvernement,
- dirige l’administration de la Polynésie française,
- nomme à tous les emplois publics de la Polynésie française qui relèvent de la compétence du gouvernement ;

2°) Pour les actes les plus importants relatifs aux modalités de recrutement, à la formation, à l’administration des personnels, à la gestion des carrières, et dans les limites de la délégation de pouvoirs qu’il a reçue, à cet effet, du Président de la Polynésie française, celle du ministre chargé de la fonction publique (qui délègue sa signature au chef du Service du personnel et de la fonction publique).

3°) Pour toutes autres décisions, et conformément à la délégation de pouvoirs que chacun a reçue du Président de la Polynésie française, celle du ministre de tutelle de leur service d’affectation.
Il convient en outre de préciser que "chaque ministre est responsable, devant le conseil des ministres, de la gestion des affaires et du fonctionnement des services relevant du secteur administratif dont il est chargé. "

4°) celle de leur chef de service, étant précisé que celui-ci "reçoit directement, du président et des autres membres du gouvernement, toutes instructions nécessaires pour l’exécution des tâches qui sont confiées au service" (article 96 du Statut) et qu’il dispose généralement d’une délégation de signature.

5°) en fonction de leur niveau hiérarchique et de l’organisation particulière de leur service d’affectation : celle du chef de département ou du chef de bureau (à l’échelon central) ou celle du responsable de division, du responsable de section ou du responsable de cellule (à l’échelon déconcentré.) Ceux-ci exercent sous l’autorité du chef de service, auquel ils rendent compte.


Délégation de pouvoir et délégation de signature

  • Délégation de pouvoir :

Un tel acte a pour effet de transférer véritablement le pouvoir de décision (et la responsabilité des actes) au bénéficiaire.

Les attributions individuelles des ministres s’exercent par délégation de pouvoirs du Président de la Polynésie française" (article 95 du Statut de la Polynésie française.)

En l’occurrence, c’est sous son propre timbre et en son nom propre que le ministre, auquel le Président a délégué des pouvoirs, prend les arrêtés et autres décisions qui relèvent de son domaine d’attributions.

  • Délégation de signature :

Un tel acte n’a pour effet que de permettre à son bénéficiaire de signer "au nom" de la personne qui l’a concédé (et il ne départit le concédant ni de son pouvoir de continuer à exercer directement les pouvoirs correspondants, ni de sa responsabilité.)

La compétence des chefs de service s’exerce par délégation de signature du ministre, "sous la surveillance et la responsabilité" de celui-ci (article 96 du Statut de la Polynésie française.)

C’est sous le timbre du ministre de tutelle et au nom de celui-ci que le chef de service prend les arrêtés et autres décisions pour lesquels il a reçu délégation de signature. Il doit normalement faire précéder celle-ci de la formule : "Pour le ministre et par délégation."


Règle de la voie hiérarchique

C’est l’ordre ci-dessus que les agents de l’administration doivent respecter en toutes circonstances, qu’il s’agisse de l’accomplissement de leurs missions ou de décisions relatives à leur situation professionnelle.

Une lettre destinée à un service relevant de la Présidence ou d’un autre ministère que celui dont dépend leur service d’affectation, par exemple, devra être adressée, par la voie hiérarchique, "sous-couvert" (S/C) de chacune des autorités intermédiaires, selon le schéma suivant :

Monsieur le Président de la Polynésie française, (ou le ministre destinataire)

S/C de monsieur (ou madame) le ministre (de tutelle)

S/C de monsieur (ou madame) le chef de service (d’affectation)

S/C de monsieur (ou madame) le (supérieur hiérarchique direct)

Chacune des autorités concernées devra être en mesure de formuler des observations ou, pour le moins, d’apposer la formule "Vu et transmis, le ..."