Accueil > Textes réglementaires > Textes adoptés en 2020 > Loi du Pays > Loi du Pays n° 2020-3 du 16 janvier 2020

Loi du Pays n° 2020-3 du 16 janvier 2020

Loi du Pays n° 2020-3 du 16 janvier 2020 modifiant l’article 53 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française.