Accueil > Textes réglementaires > Textes adoptés en 2020 > Loi du Pays > Loi du Pays n° 2020-7 du 29 janvier 2020

Loi du Pays n° 2020-7 du 29 janvier 2020

Loi du Pays n° 2020-7 du 29 janvier 2020 portant modification de la délibération n° 2004-15 APF du 22 janvier 2004 modifiée relative aux agents non titulaires des services, des autorités administratives indépendantes et des établissements publics administratifs de la Polynésie française