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Appel à candidatures pour le poste de président de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC)

APPEL A CANDIDATURES
PRESIDENT DE L’AUTORITE POLYNESIENNE DE LA CONCURRENCE
(H/F)

L’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) est une autorité administrative indépendante instituée par la loi du pays n° 2015-2 du 23 avril 2015 modifiée, relative à la concurrence.

L’Autorité veille au libre jeu de la concurrence et au bon fonctionnement du marché. Elle peut apporter son concours à la régulation sectorielle dans les domaines ressortissant à la compétence de la Polynésie française en accompagnant l’évolution de secteurs monopolistiques ou fortement réglementés vers un régime concurrentiel.

A ce titre, l’Autorité sanctionne les pratiques anticoncurrentielles, elle autorise les opérations de concentrations et les opérations concernant les surfaces commerciales. Elle dispose également d’une compétence consultative sur toute question portant sur la concurrence.

Son collège comprend cinq membres dont un président nommé par arrêté pris en Conseil des ministres après avis de la commission de contrôle budgétaire et financier de l’Assemblée de la Polynésie française. Le président est nommé en raison de ses compétences reconnues, notamment en droit et/ou économie de la concurrence. Il est recruté pour un mandat non renouvelable de six ans.

Chacun des membres du collège est nommé en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou économique, et en tenant compte de son niveau de diplôme et d’expérience professionnelle intéressant notamment les questions de concurrence, ainsi que de son indépendance et de sa probité reconnues.

DESCRIPTION GENERALE DU POSTE

Dans l’exercice de leurs attributions, le président et les autres membres du collège ne reçoivent d’instruction d’aucune autorité.

Sauf disposition législative contraire, les missions confiées à l’Autorité sont exercées par le collège.
Le président organise et coordonne l’activité de l’Autorité. Il est le garant de la discipline en son sein et de la continuité de son action. L’article A 610-1 de la partie réglementaire contient le détail des responsabilités du président à cet égard.

Le président exerce ses fonctions à temps plein. Comme les autres membres du collège, il est soumis aux règles d’incompatibilités prévues pour les emplois publics.
Par ailleurs, nul ne peut-être désigné membre d’une autorité administrative indépendante si, au cours de l’année précédent sa désignation, il a exercé les fonctions de président ou de membre du gouvernement de la Polynésie française ou le mandat de réprésentant à l’Assemblée de la Polynésie française (art. 30-1 II de la loi organique statutaire).

De même, nul ne peut être membre de l’Autorité s’il se trouve notamment dans l’une des situations suivantes (art. 610-3 du code de la concurrence) :

1° Inscription au registre du commerce et des sociétés en qualité de commerçant ;
2° Chefs d’entreprise, de gérant de société, de président ou membre d’un organe de gestion, d’administration, de direction ou de surveillance ou une nouvelle activité professionnelle au sein d’une personne morale ou d’une société qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce applicable en Polynésie française si cette personne morale ou cette société a fait l’objet d’une délibération, d’une vérification ou d’un contrôle auquel il a participé au cours des deux dernières années précédentes ;
3° Exercice de l’activité d’avocat, d’expert-comptable, de notaire, d’huissier ;
4° Appartenance au corps des magistrats en exercice en Polynésie française ou a pu avoir à connaître des litiges en cause d’appel ;
5° Appartenance au corps actif de la police nationale, ou officier ou sous-officier de la gendarmerie nationale ;
6° Privation des droits civils et politiques.
Le service du président et du collège est placé sous l’autorité du président de l’Autorité qui fixe son organisation.
Si le candidat retenu est un fonctionnaire titulaire, il sera détaché pour la durée du mandat. S’il est issu du secteur privé, il sera recruté en tant qu’agent non titulaire, par contrat à durée déterminée de droit public pour la durée de ce même mandat.

PROFIL DU CANDIDAT RECHERCHE

Le candidat doit obligatoirement disposer d’une solide expérience pratique dans la mise en application du droit et des politiques de concurrence. Il doit avoir une grande capacité de travail et une faculté à s’adapter à un environnement complexe. La connaissance de l’environnement institutionnel, juridique et économique de la Polynésie française pourrait constituer un atout supplémentaire, de même qu’une formation multiculturelle permettant de relever le défi de la confrontation du droit polynésien de la concurrence à la mondialisation des marchés.
En outre, son sens du relationnel doit lui donner une capacité à interagir avec des partenaires externes (entreprises, avocats, ministères, juridictions, autres autorités de concurrence). Sa rigueur dans le respect des textes, sa vision stratégique dans la gestion de l’Autorité et sa capacité à proposer des solutions concrètes et innovantes, en s’adaptant à l’environnement insulaire particulier de la Polynésie française et à des échéances contraintes seront des atouts forts dans l’appréciation d’une candidature
Une expérience managériale réussie dans un environnement similaire serait également un atout supplémentaire pour prétendre aux responsabilités de président de l’Autorité polynésienne de la concurrence.

MODALITES DE RECRUTEMENT

La sélection se fera suivant les modalités suivantes :

- Première phase de recrutement : l’étude de la recevabilité des dossiers de candidature sera effectuée par le Ministère des finances et de l’économie. Une liste composée de candidats qui seront appelés à entrer dans une seconde phase de recrutement et portée à la connaissance de l’ensemble des candidats y compris ceux qui ne seront pas retenus à ce stade.

- Deuxième phase de recrutement : Une commission de sélection consultative composée de sept personnes procédera au classement des candidatures sur la base des critères suivants :

Expérience et pratique du droit et des politiques de concurrence
Connaissances économiques
Connaissance de l’environnement polynésien
Motivation

-  Troisième phase de recrutement : La commission auditionnera les cinq candidats arrivés en tête du classement. Chaque candidat disposera d’une heure maximum.

Les candidatures (curriculum vitae et lettre de motivation manuscrite (une page maximum)) doivent être adressées au Ministère de l’économie et des finances de la Polynésie française avant le 15 février 2021 à midi, heure de Tahiti à l’adresse suivante :

Adresse postale :

Ministère des finances et de l’économie
BP 2551
98713 PAPEETE – TAHITI
Polynésie française
Courriel : secretariat@finances.min.gov.pf

PRISE DE FONCTION : 15 juillet 2021