Accueil > Textes réglementaires > Textes adoptés en 2021 > Arrêté > Arrêté n° 602 CM du 15 avril 2021

Arrêté n° 602 CM du 15 avril 2021

Arrêté n° 602 CM du 15 avril 2021 portant mise en œuvre de la loi du pays n° 2021-13 du 1er mars 2021 relative aux personnels des entités dont la Polynésie française reprend les missions dans le cadre d’un service ou d’un établissement public administratif, en application des dispositions de l’article LP. 1212-5 du code du travail de la Polynésie française.