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Arrêté n° 1172 CM du 24 juin 2021

Arrêté n° 1172 CM du 24 juin 2021 fixant les modalités d’application de la loi du pays n° 2021-25 du 30 avril 2021 fixant les règles applicables aux avocats salariés de la Polynésie française exerçant dans le cadre de l’assistance et de la représentation en justice des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en matière foncière.