Accueil > Textes réglementaires > Textes adoptés en 2021 > Loi du Pays > Loi du Pays n° 2021-31 du 27 juillet 2021

Loi du Pays n° 2021-31 du 27 juillet 2021

Loi du Pays n° 2021-31 du 27 juillet 2021 portant modification de la délibération n° 2016-38 APF du 26 mai 2016 modifiée relative aux agents publics occupant des emplois fonctionnels et relatif aux délégués interministériels.