Loi du Pays

Loi du Pays n° 2021-13 du 1er mars 2021

Loi du Pays n° 2021-13 du 1er mars 2021 relative aux personnels des entités dont la Polynésie française reprend les missions dans le cadre d’un service ou d’un établissement public administratif, en application des dispositions de l’article LP. 1212-5 du code du travail de la Polynésie française.


Loi du Pays n° 2021-31 du 27 juillet 2021

Loi du Pays n° 2021-31 du 27 juillet 2021 portant modification de la délibération n° 2016-38 APF du 26 mai 2016 modifiée relative aux agents publics occupant des emplois fonctionnels et relatif aux délégués interministériels.