Délibération

Délibération n° 2022-6 APF du 13 janvier 2022

Délibération n° 2022-6 APF du 13 janvier 2022 portant dispositions diverses en matière de règlements des frais occasionnés par les déplacements des agents publics de la Polynésie française dans le cadre d’une procédure disciplinaire


Délibération n° 2022-28 APF du 21 mars 2022

Délibération n° 2022-28 APF du 21 mars 2022 portant diverses dispositions applicables aux autorités administratives indépendantes de la Polynésie française