Composition :

Un comité technique paritaire (CTP) est créé dans chaque service ou groupe de services mais aussi dans chaque établissement public administratif employant au moins 25 agents.

Il comprend, en nombre égal, des représentants de l’administration et des représentants du personnel.

Rôle :

Le comité technique paritaire traite des questions relatives :

• aux conditions générales d’organisation des services,
• aux conditions de fonctionnement des services, notamment des programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et de leur incidence sur la situation du personnel,
• aux problèmes d’hygiène et de sécurité.

Composition :

Les commissions administratives paritaires (CAP) comprennent un nombre égal de représentants de l’administration et de représentants du personnel élus. Il y a également un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Ces commissions sont présidées par le ministre de la Fonction publique ou son représentant.

Elles émettent des avis à la majorité des membres présents.

Rôle :

Les commissions administratives paritaires sont saisies soit par leur président, soit sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel. Elles sont consultées pour des questions relatives :

• aux sanctions disciplinaires du 2ème au 4 ème groupe ;
• aux refus de titularisation ;
• à l’inscription sur liste d’aptitude et tableau d’avancement ;
• aux mutations ;
• au temps partiel ;
• au changement de position statutaire ;
• à la notation.

Composition :

Le Conseil supérieur de la fonction publique (CSFP) est composé paritairement de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires ou des organisations syndicales représentatives dans les services et établissements publics et de représentants de l’administration et des établissements publics administratifs (EPA).

Ce Conseil est présidé par le président du Pays ou, par délégation, par le ministre chargé de la Fonction publique.

Rôle :

Le Conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie française est consulté en cas de recours des commissions administratives paritaires :

• en matière disciplinaire,
• d’avancement,
• en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ou à l’issue d’une période de disponibilité lorsque le fonctionnaire refuse l’emploi proposé en vue de sa réintégration.

Le Conseil supérieur peut aussi émettre un avis :

• sur les orientations de la politique de formation professionnelle continue dans la fonction publique ;
• sur tout projet de délibération relatif à la fonction publique et faire des propositions en matière statutaire.

Il peut procéder à toutes études sur l’organisation et le perfectionnement de la gestion du personnel de l'administration de la Polynésie française et de ses établissements publics.

Il est saisi, soit par le président du Pays, par délégation par le ministre chargé de la Fonction publique, soit à la demande écrite du tiers de ses membres.

Enfin, le Conseil supérieur de la Fonction publique a pour mission de constituer une documentation. Il tient à jour les statistiques d'ensemble concernant la fonction publique de la Polynésie.