Les Sanctions

En cas de manquements aux règles de déontologie, le fonctionnaire peut se voir infliger une sanction, proportionnée à la faute commise.

Les sanctions disciplinaires sont réparties en 4 groupes : 

Dans ce groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire. Il est effacé automatiquement au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période.

  • la radiation du tableau d’avancement,
  • l’abaissement d’échelon,
  • l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours,
  • le déplacement d’office.

L’exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d’un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l’exclusion temporaire de fonctions du 3e groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d’un mois.

La radiation du tableau d’avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d’une des sanctions du 3ème groupe.

Le pouvoir disciplinaire appartient au Président de la PF Polynésie française, après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline.